Quels sont les bâtiments soumis au décret tertiaire ?

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La diminution de la consommation énergétique fait partie des principaux enjeux de l’État français, en particulier depuis 2018. Un dispositif a été mis en place pour inciter les propriétaires de certains bâtiments à atteindre cet objectif avant 2030.


En quoi consiste le Décret tertiaire ?

Le Décret tertiaire, en vigueur depuis 2019 en France, découle de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Ce dispositif est aussi nommé « Éco Énergie Tertiaire ou DEET ». Il s’agit d’une obligation qui vise à favoriser la sobriété énergétique dans les bâtiments dits « tertiaires ». Rappelons ici qu’un bâtiment tertiaire est un local qui est dédié au fonctionnement d’une activité professionnelle (commerce local ou grand tertiaire, bureau, cabinet médical, hôtel, restaurant…). Il peut recevoir des salariés ainsi que des clients. Cette réglementation s’adresse aux propriétaires et aux locataires de ces bâtiments. Obtenez plus d’information ici

Les immeubles suivants sont soumis au Décret tertiaire :

• Les bâtiments (existants depuis le 23 novembre 2018) dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés, dans lesquels se déroule une activité tertiaire ; • Les bâtiments à usage mixte (activités combinées tertiaires et non tertiaires), dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

• Les bâtiments qui appartiennent à la même unité foncière et dont la surface globale (cumulée) est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés. • Ainsi que tous les ERP (Édifices Recevant du Public).

Note : ces obligations concernent également la Guadeloupe, la Martinique, l’Ile de la Réunion et Mayotte. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) distingue deux types de secteurs tertiaires :

1. Le secteur marchand (entreprises privées, commerce, transports…).

2. Le secteur non-marchand (administration publique, éducation, santé, milieux communautaires, œuvres d’action sociale). Les bâtiments de sécurité civile, de sécurité intérieure, de défense de territoire, les lieux de culte et les constructions provisoires ne sont pas concernés par ce Décret.

Quelles sont les obligations liées au Décret tertiaire ?

Le texte de cette réglementation spécifie que des objectifs précis de réduction d’énergie doivent être atteints par les bâtiments concernés :

• en atteignant 40% de moins d’ici 2030 ; 50% de moins d’ici 2040 et 60% de moins d’ici 2050 (« par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 »).

• Ou par le calcul en Valeur absolue*.

• Le propriétaire d’un bâtiment tertiaire doit tenir compte de ses consommations d’énergie et entrer ces résultats sur OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), une plateforme de recueil de données et de suivi numérique gérée par l’ADEME. *La méthode de calcul en Valeur absolue vise l’atteinte d’un niveau de consommation énergétique en kWh/m²/an – à chaque échéance (2023, 2040, 2050). Il est établi selon la consommation énergétique des bâtiments récents ou nouveaux qui se trouvent dans le même secteur d’activité. Il doit tenir compte d’indicateurs d’intensité énergétique en fonction de l’usage propre de chaque type d’activité.

Les propriétaires dont les bâtiments affichent un niveau de consommation énergétique important ont avantage à exprimer leur objectif en valeur relative. Ceux qui ont déjà entrepris des actions pour diminuer leur consommation d’énergie devront préférablement exprimer leur objectif en Valeur absolue. Il faut savoir que des sanctions administratives ont été prévues par la Loi dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées (refus ou négligence de transmettre les données sur la plateforme, par exemple). Le propriétaire ou le bailleur recevrait alors une première mise en demeure et devrait fournir les informations requises dans les trois mois. Si cette procédure reste sans effet, une deuxième mise en demeure lui serait envoyée. Une amende administrative (de 1 500 euros pour une personne physique à 7 500 euros pour une personne morale) peut en résulter si le propriétaire n’a pas donné suite à ces démarches.

Comment atteindre ces objectifs ?

Différentes actions peuvent être entreprises pour favoriser l’atteinte de ces objectifs : installer des dispositifs de gestion de ces appareils ; optimiser la performance énergétique de ces bâtiments ; opter pour des équipements plus performants. Pour les entreprises, les étapes de travail suivantes doivent être envisagées :

1. La réalisation des audits énergétiques tertiaires : les entreprises comptant plus de 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros (avec un bilan supérieur à 43 millions d’euros) doivent obligatoirement procéder à un audit énergétique. Celui-ci servira à dresser un plan de travaux visant à faire diminuer l’empreinte carbone de l’entreprise.

2. L’identification du gisement d’économie d’énergie.

3. L’application de mesures pour la gestion du pilotage énergétique.

4. Inscription à des programmes d’aide financière tels que les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie). Jusqu’à 85% des objectifs du Décret tertiaire peuvent être pris en charge financièrement par les CEE.

5. La mise en place d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE), destiné à garantir une amélioration véritable des performances énergétiques dans la durée.

6. La Certification ISO 50001 peut s’avérer une solution intéressante pour répondre adéquatement aux obligations du Décret tertiaire.

En faisant appel à un cabinet spécialisé dans le courtage en énergie pour les professionnels, vous serez accompagné dans la mise en conformité avec les obligations du Décret tertiaire. Vous pourrez également être guidé par des experts dans la mise en place d’une stratégie d’efficacité énergétique (moins de 40% avant 2030) pour votre bâtiment tertiaire. Un courtier en énergie peut accéder à un réseau de partenaires spécialisés dans les travaux que peuvent nécessiter les exigences de cette réglementation. Vous recevrez également des conseils pour faciliter votre inscription sur la plateforme numérique OPERAT et mieux définir un plan d’action pour faire diminuer votre consommation énergétique et assurer le suivi de vos engagements.